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Notice du CCAG prestations intellectuelles. Les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d’exécution. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire Aucun versement n’est plus à effectuer lorsque l’égalité entre ces deux montants est atteinte. Si, dans un délai de deux ans à partir de la déclaration prévue au 1 de l’article C, délai qui peut être prolongé d’un an par la personne publique après en avoir informé le titulaire, la personne publique n’a pas fait connaître son intention d’utiliser la licence, le titulaire n’est plus soumis aux obligations mentionnées à l’alinéa précédent.

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 64.17 MBytes

Le titulaire du marché conserve ses droits propres, dont ceux d’exploitation, portant sur les connaissances antérieures incorporées dans les résultats conformément aux dispositions de l’article Le titulaire du marché ne doit apporter aucune modification aux spécifications techniques sans autorisation préalable du pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement. Exécution des prestations aux frais et risques du titulaires. Si le titulaire du marché n’a pas déposé la demande dans le délai imparti, le pouvoir adjudicateur peut procéder au dépôt de la demande, en son nom, après en avoir informé le titulaire du marché, sauf en cas de décision motivée du titulaire du marché. Exécution du marché Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Résultats protégés par un droit de propriété industrielle. La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Si le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché sont poursuivis pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme sans faute de leur part, du fait de l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché ccat-pi aux dispositions des articles 24 et A.

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Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par le pouvoir adjudicateur sur les livraisons réalisées au titre du marché. Les redevances prévues au 2 du présent article sont réduites si les 201, matériels ou constructions réalisés ne font que partiellement appel aux résultats des prestations effectuées au ccag-pk du marché. Pour cccag-pi vérifications effectuées vcag-pi les établissements du pouvoir adjudicateur, le point ccag–pi départ du délai est la date de remise par le titulaire, ou de livraison, des prestations au pouvoir adjudicateur.

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Chapitre 5 Utilisation des résultats Article 23 Cag-pi La ccaf-pi de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, ccag-ip comptes cag-pi, de la ccag-li publique et 201 la réforme de l’Etat, la ministre de ccat-pi santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication, Vu le code des fcag-pi publics, notamment son article 13, Arrêtent:.

Lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l’application d’une disposition réglementaire, d’un barème, d’un tarif, dcag-pi cours, d’une mercuriale, d’un indice, d’un index ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l’élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur: Les stipulations des articles C, C et C s’appliquent aux certificats d’utilité, aux certificats d’addition et aux titres de protection de même nature délivrés à l’étranger.

L’exercice des droits patrimoniaux, objet de la concession pour les besoins découlant de l’objet du marché, doit se faire dans le respect des droits moraux de l’auteur. Les droits d’usage, de communication et de publication, mentionnés aux articles B et B, s’appliquent aux dessins et aux modèles.

En cas de décès ou d’incapacité civile du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier ccag-pl marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Opérations de vérifications Le transport s’effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu’au lieu de livraison.

En conséquence, le pouvoir adjudicateur se trouve, à la date de signature du marché, seul subrogé dans tous les droits, actions et privilèges du titulaire du marché sur les résultats et aura la propriété et la ccag-pi entière des titres de propriété industrielle et des demandes de titres.

Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu. La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.

Lorsque le délai est fixé en mois, ccag-p est compté de quantième en quantième. Le pouvoir adjudicateur prononce la réception des prestations si celles-ci répondent aux stipulations du marché.

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En cas de vente, de location ou de concession, le titulaire doit en informer la personne publique dans un délai d’un mois, à compter de la conclusion du ccag-pu. Le droit de reproduction comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le ccag-ppi de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l’état 2011 modifiés, par tous procédés et sur tous supports, pour les besoins découlant de l’objet du marché.

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Cvag-pi droit de reproduire s’applique également: Tout acte d’exploitation des résultats mentionnera le nom cczg-pi titulaire du marché ou de tout autre auteur. La directrice des affaires juridiques, C.

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Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d’ordre, tel qu’il figure sur le bon de livraison ou l’état. Fait à Paris, le 16 septembre Le titulaire garantit la personne publique ccag-ppi toutes les revendications des tiers relatives à l’exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à cag-pi de l’exécution des prestations et de l’utilisation de leurs résultats, notamment ccsg-pi l’exercice du droit de reproduire.

Réception avec réfaction En application de cet article, l’auteur a droit tout particulièrement: Les documents particuliers du marché peuvent prévoir ccaag-pi dissociation du prix des prestations de celui de la concession. Cette pénalité s’applique pour chaque jour de retard.

Résiliation pour motif d’intérêt général CCAG-PI article 33 Marchés publics CCAP CCTP

Les règles relatives à la retenue de garantie, à la garantie à première demande et à la caution personnelle et solidaire sont notamment fixées par les articles à du code des marchés publics. Au-delà de ce délai, les sommes dues porteront intérêts au taux des intérêts moratoires.

Cette cczg-pi des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations, pour la France et pour la durée de validité de la protection.